CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par engesser marketing GmbH (ci-après « engesser marketing ») relatives à la vente et à la livraison de billets, bons cadeaux ou produits dérivés.
Elles complètent d‘autres CGV eventuelles (y compris règlements intérieurs). En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.

2. Achat de billets

2.1 Achat sur place ou auprès d’un point de vente agréé

Le contrat d’achat est conclu dès la remise des billets, ou, en cas de vente par téléphone via un employé d’engesser marketing ou un centre d’appels agréé, au moment de la confirmation.

2.2 Achat en ligne

Lors d’une commande en ligne, le contrat est conclu dès la validation de la réservation par l’acheteur. La réservation en ligne est ferme et définitive.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux billets pour des manifestations culturelles ou de loisirs à date déterminée.
Après validation de l’achat, le système permet d’imprimer un billet valable.

2.3 Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de l’achat sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et l’information du client sur ses billets, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.

2.4 Modes d’achat disponibles

Actuellement, l’achat de billets n’est possible que via la plateforme francebillet.com, auprès des points de vente agréés, ou par virement bancaire contre facture.

2.5 Achat direct auprès d’engesser marketing

En cas de facturation directe, les billets ne sont envoyés qu’après réception effective du paiement par virement.

2.6 Vérification par l’acheteur

L’acheteur doit vérifier immédiatement la confirmation de commande et les billets reçus (quantité, prix, date).

2.7 Limite de quantité

La vente est limitée au nombre de billets défini par le système pour chaque événement.

2.8 Validité du billet

Un billet est valable uniquement pour son titulaire et n’autorise qu’un seul accès. Toute tentative d’entrée avec une copie entraîne la nullité du billet original et de la copie, ainsi que d’éventuelles poursuites.

3. Livraison

3.1 Délais

Les billets, bons cadeaux et produits dérivés sont en principe envoyés dans les 10 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, par courrier ordinaire.
Si le client ne reçoit pas ses produits dans les 30 jours, il doit en informer engesser marketing (Josef-Beyerle-Straße 28, 71263 Weil der Stadt, Allemagne). À défaut, tout droit de réclamation est perdu.

3.2 Perte en cours d’envoi

En cas de perte durant l’acheminement, engesser marketing pourra émettre une déclaration de perte et/ou fournir un duplicata. Le nouveau document prévaut sur l’original.

3.3 Délai court avant l’événement

Pour les achats par téléphone effectués moins de 16 jours avant la date de l’événement, les billets seront disponibles au guichet le jour du spectacle, sur présentation du numéro de commande et d’une pièce d’identité.

3.4 Vérification

Le client doit contrôler immédiatement l’exactitude et l‘exhausitivité des billets ou produits reçus. Toute réclamation doit être faite par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise.

4. Prix, paiement et retard

4.1 Prix

Le prix de vente correspond au tarif en vigueur publié par engesser marketing. Des frais de gestion et de système peuvent s’ajouter en prévente. Le prix comprend les coûts liés à la gestion des réservations, à la création des listes d’invités et au support client.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est possible en espèces ou par carte (au guichet) ainsi que par virement bancaire (contre facture).
Les billets restent la propriété d’engesser marketing jusqu’au règlement complet. En cas de non-paiement, l’accès peut être refusé et le contrat annulé.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 10 € est exigée, en plus des frais bancaires et intérêts légaux. L’acheteur peut prouver que les frais sont inférieurs. L’accès à l’événement pourra être refusé jusqu’au paiement complet.

5. Absence de droit de rétractation

5.1 Billets et bons cadeaux

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’achat de billets pour des événements datés est ferme et non annulable.
Aucune rétractation n’est possible, même en cas de maladie, décès ou intempéries.

5.2 Vérification des billets

Le client doit signaler toute erreur (mauvais événement, catégorie incorrecte) dans un délai de 3 jours ouvrés. En cas d’erreur avérée, un échange sera effectué gratuitement, sous réserve du retour des billets erronés.

6. Annulation et modifications

6.1 Annulation de l’événement

Si l’événement est annulé par l’organisateur, l’acheteur a droit au remboursement du prix du billet dans un délai maximum de 14 jours.

6.2 Modification des places

L’organisateur peut attribuer une place différente si :

• la place initiale est indisponible pour raisons techniques,
• la nouvelle place est équivalente (ou remboursement de la différence le cas échéant).

6.3 Changements artistiques ou logistiques

Des modifications d’artistes, de programmes, d’horaires, de menus ou d’organisation peuvent intervenir pour cause de maladie, force majeure ou contraintes techniques. Cela ne constitue pas un motif de remboursement.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité limitée

engesser marketing, ses représentants et auxiliaires ne répondent que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité couvre aussi la négligence légère, mais est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

7.2 Services tiers

L’organisateur décline toute responsabilité pour des prestations de tiers (restauration, transport…).

8. Règles de conduite

8.1 Respect du règlement intérieur

Les participants doivent respecter les consignes de sécurité et le règlement affiché sur place.

8.2 Objets interdits

L’accès est refusé avec :

• objets dangereux (armes, pétards, verre, canettes…),
• animaux (sauf chiens guides),
• nourriture et boissons extérieures.

8.3 Comportement

• Interdiction de fumer dans les espaces clos (Loi Évin).
• Téléphones et appareils doivent être éteints ou en mode silencieux.
  Tout comportement perturbateur peut entraîner une expulsion sans remboursement

9. Accès et horaires

• Les portes ouvrent en général 1h avant le début.
• L’accès après le début n’est possible qu’aux pauses prévues.
• Les places adaptées aux personnes à mobilité réduite sont limitées et doivent être demandées lors de l’achat.
• Les issues de secours doivent rester dégagées.

10. Enregistrements et droit à l’image

• Le personnel peut confisquer le matériel en cas d’infraction et supprimer les enregistrements.
• L’organisateur se réserve le droit de filmer ou photographier le public à des fins de communication, sans contrepartie financière.

11. Droit applicable et juridiction

• Le contrat est régi par le droit français.
• Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi française relative à la protection des données.
• En cas de litige :
  • Si l’acheteur est consommateur, compétence des tribunaux du domicile du consommateur.
  • Si l’acheteur agit en tant que professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Stuttgart (Allemagne).

12. Événements exclusifs

• En cas d’impossibilité de tenue à la date prévue (imputable à l’organisateur), une nouvelle date sera proposée. L’acheteur pourra accepter ou résilier le contrat, sans autre indemnisation.
• La responsabilité d’engesser marketing est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
• Les événements exclusifs ne peuvent pas être annulés par le client. Le paiement est dû avant la tenue de l’événement.